Toute société française est tenue de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. A défaut, elle peut être puni d’une amende de 1500€ pour une première infraction et jusqu’à 3000€ en cas de récidive. Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes (2 mois en cas de dépôt électronique).

Les micro entreprises (Bilan < 350K€, CA < 700K€, effectif < 10) peuvent choisir de déposer leurs comptes annuels de manière confidentielle.

Les petites entreprises (Bilan < 6M€, CA < 12M€, effectif < 50) peuvent choisir de déposer leurs comptes annuels mais de ne pas publier leur compte de résultat.

Les entreprises moyennes (Bilan < 20M€, CA < 40M€, effectif < 250) peuvent choisir de déposer leurs comptes annuels mais de ne publier qu’une forme simplifiée de leur bilan et annexe.