En France, la location de terrains non aménagés et de locaux nus, considérés comme étant des opérations à caractère civil, est exonérée de TVA de plein droit, sauf les emplacements pour le stationnement des véhicules et sauf lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre,...
Dans le cadre de la lutte contre le COVID 19, les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention accordée pour financer leurs équipements.
Seuls sont concernés les entreprises de 1 à 49 salariés ayant engagés des dépenses entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2021.
La subvention finance 50% de...
L’administration fiscale a annoncé un report de plusieurs échéances fiscales du mois de mai 2020 à la suite d’une crise sanitaire sans précédent ! Plusieurs reports ayant été annoncé, il semble important de revenir sur les derniers éléments publiés.
Dépôt de la liasse fiscale : reportée de plein d...
La France a vécu il y a 2 ans une première Révolution silencieuse de la taxe foncière. Les effets ne sont pas tous encore connus, car la dite réforme est lissée sur 10 ans. A présent, nous assistons à une nouveauté en matière de taxe foncière pour les établissements avec stockage en France. Si vous...